Conditions Générales

Dernière mise à jour : août 2026

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont éditées par l’entreprise individuelle exerçant sous l’enseigne commerciale « YAP » (ci-après « YAP »), dont l’adresse professionnelle est située Lot 799 Yenawa, Cotonou, République du Bénin, identifiée sous le numéro d’Identifiant Fiscal Unique (IFU) 020456885880. YAP peut être contacté à l’adresse support@my-yap.com. YAP exploite un service en ligne de mise en relation permettant, d’une part, à des Organisateurs de promouvoir leurs Événements et de vendre leurs Billets et, d’autre part, à des Exploitants de référencer leur Établissement et de recevoir des Réservations. YAP met à disposition une solution de billetterie et de réservation et agit en qualité de mandataire et intermédiaire transparent, au nom et pour le compte des Organisateurs et des Exploitants.

Sommaire21 sections

1. Définitions

Les définitions suivantes sont applicables à l’intégralité des CGU et des Conditions Particulières. Sauf exigence contraire résultant du contexte, les définitions au singulier incluent le pluriel, et inversement. « Abonnement » : la souscription par un Exploitant, pour un Établissement déterminé, de l’une des Formules proposées par YAP. « Annexe » : l’annexe 1 des présentes. « Annulation du Billet » : la destruction d’un Billet à la demande du Client et le remboursement de ce dernier, dans les conditions énoncées à l’article 6. « Billet » : le contrat entre l’Organisateur et le Client permettant au Client d’accéder à l’Événement. « CGU » : les présentes conditions générales d’utilisation et de vente et leur Annexe. « Client » : la personne physique majeure achetant un Billet ou effectuant une Réservation par le biais de la Plate-forme à titre non professionnel. « Commission » : les frais payés par l’Organisateur à YAP en contrepartie des Services rendus lors de la Vente de Billets, dans les conditions de l’article 10.3. « Compte » : l’espace numérique dédié et individualisé d’un Utilisateur. « Compte Client » : l’espace numérique dédié et individualisé d’un Client, lui permettant d’accéder à ses Billets et Réservations, de les télécharger et, le cas échéant, de les annuler. « Compte Professionnel » : l’espace numérique dédié et individualisé d’un Professionnel, lui permettant de proposer des Billets à la Vente, d’administrer un Établissement et de communiquer avec les Clients. « Conditions Particulières » : les conditions particulières conclues entre YAP et un Professionnel en complément des CGU. « Contrat » : les CGU et, le cas échéant, les Conditions Particulières ou tout avenant ou conditions spécifiques. « Droits de Propriété Intellectuelle » : tous les droits faisant l’objet d’un enregistrement ou non, y compris les brevets et dépôts de brevets, marques et dépôts de marques, dessins et modèles, droits d’auteur y compris le droit d’auteur applicable aux logiciels, droits voisins incluant les droits de producteurs et droits des artistes-interprètes, droits sui generis y compris le droit des producteurs de base de données, et autres droits connexes incluant les droits applicables aux noms de domaine, dénominations sociales, noms et enseignes commerciales, droits relatifs au savoir-faire et au secret des affaires, secret de fabrication ou toute forme équivalente de protection existant dans le monde entier. « Éléments » : l’ensemble des contenus, notamment textuels, visuels, photographiques et sonores, transmis par un Professionnel sur la Plate-forme pour illustrer sa page, son Établissement ou ses Événements. « Établissement » : tout restaurant, bar, lounge, club ou autre lieu de restauration ou de divertissement référencé sur la Plate-forme. « Événement » : tout festival, concert, représentation scénique ou musicale, spectacle vivant, atelier ou manifestation similaire géré par un Organisateur par l’intermédiaire de la Plate-forme, qu’il se tienne ou non au sein d’un Établissement référencé. « Exploitant » : toute personne physique ou morale qui exploite un Établissement à titre professionnel et l’administre sur la Plate-forme. « Formule » : l’un des niveaux d’Abonnement proposés par YAP — Essentiel, Pro ou Prestige — dont le contenu et le prix figurent à l’article 11. « Frais de Service » : la somme due par le Client à YAP, en sus du Prix du Billet ou du Montant de la Réservation VIP, en contrepartie de la mise à disposition de la Plate-forme, de l’émission et de la délivrance du Billet ou de la confirmation de la Réservation, ainsi que de la prise en charge des coûts de traitement du paiement. Les Frais de Service sont acquis à YAP et distincts de la Commission. « Frais Supplémentaires » : les frais payés par un Professionnel à YAP en contrepartie des Services Supplémentaires, indiqués dans les Conditions Particulières. « Groupe » : l’ensemble des Établissements exploités par un même Exploitant et rattachés à un compte de facturation unique. « Montant de la Réservation VIP » : la somme revenant à l’Exploitant au titre d’une Réservation VIP, à l’exclusion des Frais de Service. « Organisateur » : toute personne physique ou morale utilisant la Plate-forme pour organiser des Événements à titre professionnel et commercialiser ses Billets. « Partie » : individuellement YAP ou l’Utilisateur, et collectivement YAP et l’Utilisateur. « Période d’Abonnement » : la période, mensuelle ou annuelle selon l’option retenue, au titre de laquelle l’Abonnement est facturé. « Période de Grâce » : le délai de sept (7) jours suivant l’échéance impayée d’un Abonnement, pendant lequel l’Exploitant continue de bénéficier de sa Formule. « Plate-forme » : le Site ainsi que l’ensemble des services et fonctionnalités qui y sont accessibles. « Prix du Billet » : le prix du Billet librement fixé par l’Organisateur, revenant à ce dernier sous déduction de la Commission. « Prix Total » : la somme effectivement payée par le Client, composée du Prix du Billet ou du Montant de la Réservation VIP et des Frais de Service. « Professionnel » : indistinctement un Organisateur, un Exploitant, ou une même personne cumulant ces deux qualités. « Règles sur les Données Personnelles » : l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables à la protection des données à caractère personnel en République du Bénin, ainsi que la politique de confidentialité de YAP accessible à l’adresse my-yap.com/privacy. « Réservation » : la demande d’attribution d’une table au sein d’un Établissement, à une date et une heure déterminées, formulée par un Client et ne donnant lieu à aucun paiement sur la Plate-forme. « Réservation VIP » : la réservation d’une table dont l’accès est subordonné au paiement préalable, sur la Plate-forme, d’un acompte ou d’un montant de consommation minimum fixé par l’Exploitant. « Services » : la mise à disposition de la Plate-forme et la mise en relation en vue de la Vente de Billets et de la réalisation de Réservations. « Service Supplémentaire » : les services proposés par YAP dans ses Conditions Particulières et pouvant être souscrits par un Professionnel en plus des Services proposés. « Site » : le site internet de YAP accessible à l’adresse my-yap.com ainsi que ses sous-domaines. « Utilisateur » : individuellement un Client ou un Professionnel, et collectivement les Clients et les Professionnels. « Vente » : la commercialisation des Billets par l’Organisateur. « Yapi » : l’assistant conversationnel de YAP, fondé sur des technologies d’intelligence artificielle, qui fournit aux Utilisateurs des recommandations et des informations relatives aux Événements et aux Établissements. « Yaps » : l’ensemble des Billets et Réservations acquis par un Client sur la Plate-forme, toutes catégories confondues.

2. Documents contractuels et hiérarchie

La relation entre YAP et les autres Parties est régie par le Contrat. Les Professionnels concluent, en plus des CGU, des Conditions Particulières avec YAP. En cas de contradiction entre les documents contractuels, ceux-ci prévalent les uns sur les autres selon la hiérarchie suivante : • (i) les avenants ou contrats spécifiques ; • (ii) les Conditions Particulières, des plus récentes aux plus anciennes ; • (iii) les CGU. Si les Parties souhaitent inclure d’autres documents dans le champ contractuel, elles devront établir un écrit constatant leur accord et précisant leur articulation avec les documents existants.

3. Fonctionnement de la Plate-forme pour les Clients

3.1 Création du Compte Client Toute personne peut consulter les offres de Billets et les Établissements sur le Site. La création d’un Compte est en revanche nécessaire pour acheter un Billet ou effectuer une Réservation. Toute personne physique majeure n’agissant pas à des fins professionnelles peut créer gratuitement un Compte Client depuis le Site, en renseignant son adresse e-mail ou en utilisant son compte Google. Lors de l’inscription, le Client renseigne ses prénom et nom, son adresse e-mail, son numéro de téléphone, sa ville et son pays de résidence, et accepte les présentes CGU. L’acceptation des CGU se matérialise par la réalisation de l’action d’inscription sur la Plate-forme. Le Compte Client est réservé aux personnes physiques majeures agissant à titre non professionnel. Le Client qui viendrait à agir à titre professionnel doit clôturer son Compte. Le Client qui se présente comme un consommateur ou un non-professionnel alors qu’il est en réalité un professionnel, ou devrait s’enregistrer comme tel, s’expose aux sanctions prévues par la Loi n° 2007-21 du 16 octobre 2007 portant protection du consommateur en République du Bénin. 3.2 Achat d’un Billet Les Billets sont achetés par le Client via le Site. Au cours du processus d’achat, le Client est invité à se connecter ou à créer un Compte Client, et peut consulter les spécificités des Billets et de l’Événement. Le prix affiché au récapitulatif correspond au Prix Total de la transaction, dans les conditions de l’article 10. Une fois l’achat effectué, YAP transmet au Client, par e-mail, le reçu de paiement et le Billet sous forme de QR code au format PDF. YAP n’émet pas de Billet physique. En cas de commande groupée, le propriétaire des Billets est le Client initial jusqu’à ce qu’il transmette ses Billets aux personnes physiques de son choix, qui en deviennent les porteurs légitimes. Les Billets sont en principe personnels mais non nominatifs. 3.3 Responsabilité du Client Le Client est seul responsable de son Compte Client et du Billet acheté. Il comprend que le Billet le lie à l’Organisateur et qu’en achetant le Billet, il adhère aux conditions de l’Organisateur précisées sur le Site et/ou sur le Billet. Le Client s’engage et garantit : • Ne pas dupliquer le Billet ; • Ne présenter qu’une seule fois le Billet au contrôle d’accès, sauf stipulation contraire, et accepter que les Organisateurs considèrent la première personne se présentant au contrôle comme la titulaire légitime du Billet ; • Présenter une pièce d’identité si l’Organisateur le demande ; • Ne pas acheter de Billets dans le seul but de les revendre, et se limiter au nombre de Billets indiqué par l’Organisateur sur la page de l’Événement ; • Se conformer à la législation applicable sur la revente de billets ; • N’utiliser aucun moyen de paiement frauduleux ; • S’interdire toute contestation abusive de non-réception du Billet, notamment toute manœuvre visant à faire croire qu’il n’aurait pas reçu le Billet ou qu’il ne l’aurait pas personnellement acheté. En cas de non-réception, le Client en informe YAP sans délai et fournit l’ensemble des informations pertinentes. Tout non-respect de ces obligations pourra donner lieu à la suspension ou à la résiliation du Compte Client et, le cas échéant, à l’annulation des Billets dont il est titulaire. Cette disposition n’exclut aucun autre recours que YAP pourrait exercer. Dans le cas d’un Billet revendu sans passer par la Plate-forme, YAP se réserve le droit d’annuler le Billet et de prendre toutes mesures utiles afin de protéger les Clients contre la revente frauduleuse.

4. Fonctionnement de la Plate-forme pour les Organisateurs

4.1 Création du Compte Professionnel Afin de créer des Événements et des Billets sur la Plate-forme, l’Organisateur doit créer un Compte Professionnel. Toute personne physique d’au moins 18 ans, ou toute personne physique représentant une personne morale disposant d’un statut juridique et fiscal lui permettant d’organiser des Événements à titre professionnel, peut faire une demande d’inscription via le Site. Lors de l’inscription, l’Organisateur renseigne son nom d’usage sur la Plate-forme, ses références d’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, son Identifiant Fiscal Unique, et confirme les informations déterminées par YAP sur cette base — forme juridique, dénomination, adresse principale d’activité. Il accepte les CGU, fournit l’ensemble des justificatifs demandés par YAP et communique des informations bancaires valides. S’il est immatriculé dans un pays autre que le Bénin, l’Organisateur fournit à YAP l’ensemble des informations nécessaires à la facturation et permettant de démontrer son respect des obligations législatives et réglementaires applicables dans son pays d’immatriculation. À titre de condition essentielle et déterminante sans laquelle YAP ne se serait pas engagée, l’Organisateur confirme être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable et s’engage à le rester pendant toute la durée du Contrat, pour couvrir l’ensemble des risques inhérents à son activité, y compris ceux liés à l’organisation des Événements et à la vente de Billets. L’Organisateur ne pourra utiliser pleinement l’ensemble des fonctionnalités du Compte Professionnel qu’après validation par YAP de sa demande d’inscription et acceptation des Conditions Particulières. À défaut de disposer définitivement d’un statut juridique et fiscal permettant l’organisation régulière d’Événements dans le pays où il opère, au plus tard dans les 30 jours suivant sa demande, le Compte est suspendu. YAP se réserve le droit de refuser toute demande d’inscription et de clôturer tout Compte ne respectant pas les conditions d’inscription. 4.2 Création d’Événements et Vente de Billets L’Organisateur peut créer autant d’Événements et de Billets qu’il souhaite. Il communique la date, le lieu et le type d’Événement, ainsi qu’une description et plusieurs visuels adaptés à la Plate-forme. Il dispose de suffisamment d’espace sur la page de l’Événement pour préciser l’ensemble des informations auxquelles il est tenu, notamment son identité et ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques. L’Organisateur est seul responsable de l’exactitude et de la complétude de ces informations. Concernant les Billets, l’Organisateur choisit leur nombre, leur type et leur Prix. Il définit les dates de début et de fin de la Vente ainsi que les canaux de vente. Le tableau de bord de l’Organisateur lui permet de consulter en temps réel le nombre de Billets vendus, de communiquer avec les Clients et d’initier le cas échéant des remboursements, de recevoir une facture récapitulant par catégorie le nombre de Billets vendus sur le mois en cours ainsi que la Commission due, et de recevoir à l’issue de chaque Événement une reddition des comptes récapitulant le nombre et le montant des Billets commercialisés, le montant de la Commission et le total net reversé. 4.3 Responsabilité de l’Organisateur L’Organisateur maintient confidentiels les codes d’accès à son Compte et ne les communique qu’à des personnes disposant des compétences et autorisations nécessaires pour organiser des Événements, commercialiser des Billets et utiliser les Services, dont le service Finances. Chaque action réalisée sur le Compte est réputée avoir été effectuée par un représentant de l’Organisateur investi des pouvoirs nécessaires. L’Organisateur s’engage et garantit : • Respecter les obligations législatives et réglementaires qui lui sont applicables, en particulier ses obligations déclaratives et de paiement fiscales et sociales, et fournir à YAP, sur simple demande, les justificatifs de sa couverture assurantielle et de sa conformité réglementaire. En cas de manquement à cette obligation, YAP pourra résilier le Contrat sans préavis ni indemnité ; • Assurer la conformité de l’Événement à la réglementation en vigueur, la sécurité des Clients et de leurs invités, l’accueil et la bonne tenue de l’Événement ainsi que sa politique de remboursement. En cas d’annulation, et sauf stipulation contraire, l’Organisateur s’engage à rembourser aux Clients le Prix du Billet ; • S’interdire d’organiser de faux Événements ou des Événements ne correspondant manifestement pas à leur description au moment de l’acquisition du Billet, sans que la responsabilité de YAP puisse être engagée ; • Faire une utilisation loyale de la Plate-forme et ne pas la détourner de son objet. YAP se réserve le droit de déréférencer les Événements incohérents avec l’offre de la Plate-forme, les Événements entièrement gratuits et sans contrôle d’accès, ainsi que les Événements à caractère privé ou sans intérêt pour les Utilisateurs ; • Répondre des Éléments qu’il utilise pour la promotion de son Événement ou de son activité, notamment quant au respect de la propriété intellectuelle et des règles applicables, et ne pas les utiliser pour promouvoir des services concurrents à YAP, notamment en intégrant des liens vers d’autres services de billetterie ; • Faire figurer sur les Billets l’ensemble des informations légales requises ainsi que les précisions nécessaires pour que les Clients aient une idée complète des modalités d’accès à l’Événement ; • Déclarer auprès de l’administration fiscale les revenus tirés de son activité de Vente sur la Plate-forme. YAP communique sur demande, par voie électronique, un document récapitulatif des transactions réalisées ; • Autoriser l’Annulation des Billets selon les modalités prévues à l’article 6, et autoriser expressément YAP à en fournir les moyens en agissant comme mandataire transparent au nom et pour le compte des Clients annulant leurs Billets. Tout non-respect de ces obligations pourra donner lieu au déréférencement des Événements, à la suspension ou à la résiliation du Compte. Cette disposition n’exclut aucun autre recours que YAP pourrait exercer.

5. Établissements et Réservations

5.1 Référencement Un Établissement peut être référencé sur la Plate-forme à l’initiative de YAP ou à la demande de son Exploitant. Le référencement est gratuit et n’emporte par lui-même aucune obligation à la charge de l’Exploitant. L’Exploitant peut à tout moment revendiquer l’administration de la fiche de son Établissement, sous réserve de justifier de sa qualité selon les modalités indiquées sur la Plate-forme. Il peut également demander le retrait du référencement. 5.2 Compte Exploitant et équipe L’administration d’un Établissement suppose la création d’un Compte Professionnel, soumise aux conditions de l’article 4.1. L’Exploitant peut habiliter des membres de son équipe à accéder à l’Établissement, dans la limite du nombre de comptes prévu par sa Formule et selon les rôles proposés par la Plate-forme. Il demeure responsable des actions accomplies par les personnes qu’il a habilitées. 5.3 Réservations Le Client peut demander une Réservation auprès d’un Établissement selon les disponibilités publiées par l’Exploitant. La Réservation ne donne lieu à aucun paiement sur la Plate-forme. La Réservation est confirmée soit automatiquement, soit après validation par l’Exploitant, selon le paramétrage retenu par ce dernier. YAP transmet au Client la confirmation ainsi que, le cas échéant, les rappels prévus par la Formule de l’Établissement. La Réservation forme un engagement entre le Client et l’Exploitant. YAP n’est pas partie à cet engagement et n’en garantit pas l’exécution : elle ne saurait être tenue responsable du refus d’accueil, de l’attente, de la qualité des prestations servies ni de la fermeture de l’Établissement. Le Client peut annuler sa Réservation depuis son Compte jusqu’au délai indiqué sur la fiche de l’Établissement. Il s’engage à annuler toute Réservation à laquelle il ne pourra se rendre. 5.4 Réservations VIP L’Exploitant dont la Formule le permet peut proposer des tables dont l’accès est subordonné au paiement préalable d’un acompte ou d’un montant de consommation minimum, qu’il fixe librement. Le paiement s’effectue sur la Plate-forme. Il est encaissé par YAP au nom et pour le compte de l’Exploitant, auquel il est reversé sans prélèvement de Commission, déduction faite des seuls Frais de Service dus par le Client. Sauf stipulation contraire portée à la connaissance du Client, les sommes versées au titre d’une Réservation VIP s’imputent sur la consommation effective au sein de l’Établissement. Les conditions d’annulation et de remboursement sont fixées par l’Exploitant et portées à la connaissance du Client avant le paiement. Le remboursement, lorsqu’il est dû, relève de la seule responsabilité de l’Exploitant. 5.5 Absence de présentation L’Exploitant indique sur la fiche de son Établissement les conséquences qu’il attache à l’absence de présentation du Client. À défaut d’indication, aucune somme ne peut être réclamée au Client au titre d’une Réservation non honorée. YAP peut porter à la connaissance de l’Exploitant le nombre de Réservations non honorées par un Client et, en cas d’absences répétées, restreindre l’accès de ce dernier à la fonctionnalité de réservation. 5.6 Responsabilité de l’Exploitant L’Exploitant garantit détenir les autorisations nécessaires à l’exploitation de son Établissement et se conformer à la réglementation applicable, notamment en matière d’hygiène, de sécurité et d’accueil du public. Il garantit l’exactitude des informations publiées sur la fiche de son Établissement — horaires, capacité, tarifs, conditions d’accès — et les tient à jour. Il honore les Réservations confirmées et informe sans délai les Clients concernés en cas d’impossibilité.

6. Annulation et remboursement

Le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation sur les Billets, la vente de Billets constituant une prestation de services de loisir devant être fournie à une date ou une période déterminée. Un Billet ne peut être ni repris, ni échangé, ni remboursé, y compris en cas de perte ou de vol, sauf dans les deux cas suivants : • (i) l’Événement est annulé ou reporté par l’Organisateur, ou la force majeure fait obstacle à sa tenue ; • (ii) l’Organisateur a expressément autorisé l’Annulation des Billets pour l’Événement concerné, auquel cas le Client peut y procéder depuis son Compte dans les conditions et délais indiqués sur la page de l’Événement. Dans les deux cas, le remboursement porte sur le Prix du Billet, à l’exclusion des Frais de Service, et relève de la responsabilité de l’Organisateur. Le Client effectue sa demande auprès de l’Organisateur, lequel peut communiquer sur les demandes de remboursement par l’intermédiaire des outils mis à disposition par YAP. Par exception, lorsque le Client n’a pas reçu son Billet ou la confirmation de sa Réservation du fait d’un manquement de YAP à ses obligations, le Client peut obtenir de YAP le remboursement du Prix Total, Frais de Service compris. La tenue de l’Événement et son contenu relèvent de l’Organisateur. YAP n’est pas partie au contrat formé entre le Client et l’Organisateur et n’en garantit pas l’exécution : elle ne saurait être tenue responsable du déroulement de l’Événement, de sa conformité à l’annonce publiée par l’Organisateur, de la programmation effectivement présentée, des conditions d’accueil ni de la qualité des prestations fournies. Les réclamations portant sur ces éléments sont adressées à l’Organisateur. Le Client annulant un Billet s’engage et garantit être le détenteur légitime du Billet annulé, l’avoir acquis licitement sans recourir à un moyen automatisé, et ne l’avoir ni vendu ni promis à la vente en dehors de la Plate-forme. Il s’engage à ne pas détourner les Annulations de leur destination. Tout non-respect de ces obligations pourra donner lieu à la suspension ou à la résiliation du Compte.

7. Obligations générales des Utilisateurs

En créant un Compte, l’Utilisateur s’engage à : • Être majeur et avoir la capacité de contracter avec YAP conformément à la loi béninoise ; • Renseigner des informations sincères, exactes et dénuées d’erreur lors de la création du Compte ; • Maintenir ces informations à jour tout au long de l’usage du Compte ; • Ne pas créer de faux comptes ni de compte sous une fausse identité ; • Faire un usage personnel du Compte ; • Ne pas transférer ni céder le Compte à un tiers, même si ce tiers est lui-même Utilisateur de YAP ; • Utiliser la Plate-forme de manière loyale et conformément à sa destination ; • Respecter les lois et règlements en vigueur. Pendant toute la durée d’existence du Compte, l’Utilisateur s’interdit : • Tout comportement répété de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité de la Plate-forme ; • Toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification de la Plate-forme ou de l’infrastructure numérique de YAP ; • Toute intrusion, copie ou détournement de la Plate-forme ou de l’infrastructure numérique de YAP ; • Tout acte de nature à porter gravement atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de YAP ou d’un autre Utilisateur ; • Tout contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, contraire aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de YAP ou d’un autre Utilisateur, et tout comportement pouvant inciter directement ou indirectement à la haine et à la violence. En cas de manquement ou de suspicion sérieuse de manquement, YAP peut suspendre le Compte et s’engage à en informer l’Utilisateur ainsi que du motif de cette décision. L’accès et l’usage du Compte sont exclusivement réservés à son titulaire. Chaque Utilisateur assure la confidentialité, l’intégrité et la sécurité de ses données de connexion. Sauf défaillance technique imputable à YAP ou cas de force majeure, l’Utilisateur en est responsable. Il est vivement recommandé à l’Utilisateur de modifier son mot de passe à intervalles réguliers et d’utiliser un mot de passe sécurisé, en évitant les combinaisons facilement identifiables. YAP peut imposer une date d’expiration du mot de passe au-delà de laquelle l’Utilisateur sera invité à le modifier. S’il a des raisons de croire que ses données de connexion ont été perdues, volées, détournées ou compromises, ou en cas d’utilisation non autorisée de son Compte, l’Utilisateur doit immédiatement en notifier le service client de YAP. En l’absence d’une telle information et jusqu’à preuve du contraire, toute utilisation du Compte est réputée avoir été faite par l’Utilisateur. En présence d’une menace potentielle ou avérée pour la sécurité du Compte, l’Utilisateur autorise YAP à prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher tout accès non autorisé, notamment réinitialiser le mot de passe ou suspendre l’accès.

8. Engagements et garanties de YAP

8.1 Mise à disposition de la Plate-forme YAP s’engage à mettre la Plate-forme à disposition des Utilisateurs et à fournir les Services en qualité de mandataire transparent pour les Professionnels. YAP s’engage à ce que la Plate-forme et ses Services soient disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, sauf cas de force majeure, comportement imprévisible et insurmontable d’un tiers, et sous réserve des pannes et interventions de maintenance nécessaires à leur bon fonctionnement. Les Billets sont envoyés par e-mail au Client immédiatement lors de la commande. En cas de non-réception dans un délai raisonnable, l’Utilisateur peut contacter le service client. L’Utilisateur est informé et accepte qu’en raison des spécificités du réseau Internet, des technologies utilisées et des réseaux de télécommunications, YAP ne peut garantir une disponibilité permanente de la Plate-forme et des Services. En cas de dysfonctionnement, YAP fera ses efforts raisonnables pour rétablir la situation dans les meilleurs délais. 8.2 Assistance et maintenance YAP assure la maintenance de la Plate-forme. En cas de dysfonctionnement ou de maintenance durant plus de douze (12) heures, YAP s’engage à en informer les Utilisateurs sur la Plate-forme ou par courrier électronique, au minimum vingt-quatre (24) heures à l’avance ou dès que possible en cas d’imprévu. Les Utilisateurs sont également informés de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation. Les mises à jour sont proposées sans coût supplémentaire pour les Clients. Les demandes d’assistance sont adressées au service client de YAP, par la rubrique dédiée dans la Plate-forme ou aux coordonnées indiquées à l’article 20. YAP s’engage à y apporter gratuitement une réponse dans un délai raisonnable. 8.3 Droits sur la Plate-forme YAP met la Plate-forme à disposition des Utilisateurs conformément aux termes de la licence d’utilisation prévue à l’Annexe 1. 8.4 Responsabilité de YAP L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Plate-forme et les Services sont des services numériques et connectés, dont le fonctionnement peut être altéré ou interrompu en raison de dysfonctionnements techniques indépendants de la volonté de YAP, pour la réalisation d’opérations de maintenance, ou sur demande des autorités administratives ou judiciaires compétentes. La responsabilité de YAP ne peut être engagée pour des causes qui lui sont extérieures, et notamment : • En cas de vol, de perte ou de dommage causé aux Billets ; • En cas d’information inexacte renseignée par l’Utilisateur sur son Compte ; • En cas de méprise du Client sur les modalités et spécificités du Billet ou de la Réservation ; • En cas d’annulation ou de modification de l’Événement, ou de retrait par l’Organisateur de la possibilité d’annuler les Billets ; • En cas d’impossibilité d’acheter des Billets faute de Billets mis en vente par l’Organisateur ; • En cas de défaillance de l’Organisateur ou de l’Exploitant dans le remboursement, sauf si cette défaillance est due à un problème technique de la Plate-forme ; • En cas d’impossibilité d’accéder aux Services en raison d’une défaillance de l’équipement ou du réseau du Client ; • En cas de force majeure. En sa qualité d’opérateur de plate-forme de mise en relation, YAP intervient en tant qu’hébergeur des contenus publiés par les Professionnels et agit comme intermédiaire transparent au nom et pour le compte des Utilisateurs. Dès lors, YAP ne peut être tenue responsable des modifications d’horaire, de lieu, de distribution, de l’annulation, du remboursement ou des modalités de tenue de l’Événement, qui relèvent des prérogatives de l’Organisateur. YAP n’examine pas chaque contenu mis en ligne par les Professionnels et ne peut être tenue responsable d’un contenu manifestement illicite, sauf à en avoir eu connaissance dans les conditions légalement prévues.

9. Classement et mise en avant

Seuls les Professionnels ayant créé un Compte sont référencés et présentés sur la Plate-forme. Sur la page principale, les principaux critères déterminant le classement des Événements sont, par ordre d’importance : • (i) les promotions en cours ; • (ii) la région sélectionnée par l’Utilisateur ; • (iii) la proximité dans le temps de l’Événement par rapport à la date de consultation ; • (iv) un algorithme de recommandation s’appuyant sur les actions des Utilisateurs — Événements consultés, Organisateurs suivis, historique de commande — ainsi que sur les caractéristiques des Événements ; • (v) le nombre de Billets vendus au cours des vingt-quatre dernières heures, par ordre décroissant. Les Utilisateurs peuvent également filtrer les résultats par région, date, catégorie, Organisateurs favoris et prix. Sur la page d’un Événement, le classement des Billets est par défaut par prix croissant, ou déterminé par l’Organisateur. Certains Événements et Établissements sont susceptibles d’être mis en avant dans le cadre de partenariats commerciaux ou au titre de la Formule souscrite par l’Exploitant. Toute mise en avant de cette nature porte une mention explicite permettant à l’Utilisateur d’en identifier le caractère commercial.

10. Prix, Frais de Service et Commission

10.1 Composition du prix payé par le Client Le prix payé par le Client se compose : • (i) du Prix du Billet ou du Montant de la Réservation VIP, librement fixé par le Professionnel et lui revenant sous déduction, le cas échéant, de la Commission ; • (ii) des Frais de Service dus à YAP. Le Prix Total correspond à la somme de ces deux éléments. Le détail en est présenté au Client avant la validation de sa commande. Le montant affiché au récapitulatif est le montant effectivement débité : aucun frais supplémentaire n’est appliqué au stade du paiement. Les prix sont exprimés dans la devise choisie par le Professionnel. 10.2 Frais de Service Les Frais de Service sont calculés par Billet ou par Réservation VIP, selon le barème publié sur la Plate-forme et rappelé ci-après : • (i) pour les Billets : deux pour cent (2 %) du Prix du Billet, avec un minimum de cent cinquante (150) francs CFA, augmentés de la prise en charge des coûts de traitement du paiement ; • (ii) pour les Réservations VIP : deux et demi pour cent (2,5 %) du Montant de la Réservation VIP, avec un minimum de cent cinquante (150) francs CFA. Aucuns Frais de Service ne sont dus pour les Billets gratuits ni pour les Réservations ne donnant lieu à aucun paiement. Les Frais de Service rémunèrent YAP et ne sont pas remboursables, y compris en cas d’annulation ou de report de l’Événement, d’annulation de la Réservation VIP ou d’Annulation du Billet. Ils sont remboursés dans le seul cas prévu à l’article 6. 10.3 Commission due par l’Organisateur La Commission est due par l’Organisateur à YAP au titre de la seule Vente de Billets. Elle est prélevée sur le Prix du Billet au moment de la transaction. Son taux standard est de dix pour cent (10 %) du Prix du Billet. Il est réduit à huit pour cent (8 %) pour les Événements organisés au sein d’un Établissement couvert par un Abonnement Pro, et à six pour cent (6 %) pour ceux organisés au sein d’un Établissement couvert par un Abonnement Prestige. Cette réduction ne s’applique qu’aux Événements se tenant dans l’Établissement effectivement couvert par l’Abonnement. Les Réservations, y compris les Réservations VIP, ne donnent lieu à aucune Commission : l’Abonnement couvre l’intégralité du service de réservation. La Commission est due dès qu’une Vente est conclue, y compris si l’Événement est ultérieurement annulé ou reporté par l’Organisateur. Les taxes applicables à la Commission dépendent des réglementations en vigueur dans le pays du Professionnel, qui fait son affaire de leur règlement. En sus de la Commission, le Professionnel peut être amené à payer les Frais Supplémentaires convenus dans les Conditions Particulières. Toutes les informations relatives à la facturation et à la reddition des comptes figurent dans l’onglet Finances du Compte Professionnel. 10.4 Modalités de paiement des Professionnels Le Professionnel s’engage à ce que la Commission soit directement prélevée sur le Prix du Billet lors de la transaction. Les Frais Supplémentaires peuvent également être réglés par virement bancaire. En cas de non-paiement à l’échéance, de rejet du débit ou d’utilisation d’un moyen de paiement frauduleux, YAP peut suspendre l’accès à la Plate-forme pour le Professionnel concerné, qui en est averti et peut régulariser sa situation par virement bancaire. 10.5 Moyens de paiement et mandat d’encaissement Les paiements sont réalisés par carte bancaire ou par compte de paiement mobile. Le traitement des paiements est assuré par les prestataires Kkiapay et Stripe, selon le moyen de paiement et la devise retenus par le Client. En acceptant les présentes, les Utilisateurs acceptent d’être liés par les conditions générales du prestataire de paiement concerné ainsi que par celles de leur établissement bancaire. YAP encaisse au nom et pour le compte du Professionnel, par l’intermédiaire de son prestataire de paiement, le Prix du Billet et le Montant de la Réservation VIP. En cas d’incident de paiement, l’Utilisateur reçoit une alerte par e-mail accompagnée d’un lien lui permettant de procéder au paiement. À défaut de paiement dans les deux (2) heures suivant l’incident, la commande est annulée et l’Utilisateur est invité à reprendre la procédure d’achat.

11. Abonnements des Exploitants

11.1 Formules YAP propose aux Exploitants trois Formules — Essentiel, Pro et Prestige — dont le contenu détaillé figure sur la page tarifaire de la Plate-forme. La Formule Essentiel est gratuite et ne suppose aucune souscription : tout Établissement référencé en bénéficie de plein droit. Les Formules Pro et Prestige sont payantes et donnent accès à des fonctionnalités additionnelles ainsi qu’à une Commission réduite dans les conditions de l’article 10.3. L’Abonnement est souscrit par Établissement. Un Exploitant administrant plusieurs Établissements peut retenir une Formule différente pour chacun d’eux. 11.2 Prix et durée Les prix des Formules payantes sont les suivants, exprimés en francs CFA et hors taxes : • (i) Formule Pro : vingt mille (20 000) francs CFA par mois, ou cent quatre-vingt-douze mille (192 000) francs CFA par an ; • (ii) Formule Prestige : cinquante mille (50 000) francs CFA par mois, ou quatre cent quatre-vingt mille (480 000) francs CFA par an. L’engagement annuel emporte une réduction de vingt pour cent (20 %) par rapport au tarif mensuel. L’Abonnement mensuel est conclu pour une durée d’un mois, renouvelable par période d’égale durée. L’Abonnement annuel est conclu pour une durée de douze mois. Chacun se renouvelle tacitement, sauf résiliation dans les conditions de l’article 11.6. 11.3 Établissements multiples Lorsqu’un même Exploitant souscrit des Abonnements pour plusieurs Établissements rattachés à un Groupe, le prix de chaque Abonnement est réduit en fonction du rang de souscription de l’Établissement concerné : • (i) premier Établissement : tarif plein ; • (ii) deuxième et troisième Établissements : réduction de vingt-cinq pour cent (25 %) ; • (iii) à compter du quatrième Établissement : réduction de quarante pour cent (40 %). Cette réduction se cumule avec celle attachée à l’engagement annuel, les deux réductions s’appliquant successivement. Le Groupe donne lieu à une facturation unique et à l’accès à une vue consolidée des Établissements qui le composent, sans supplément de prix. 11.4 Facturation et paiement Chaque Période d’Abonnement donne lieu à l’émission d’une facture, adressée à l’Exploitant et accessible depuis son Compte, accompagnée d’un lien de paiement. Le paiement est à l’initiative de l’Exploitant : aucun prélèvement automatique n’est opéré. La facture est émise au plus tard sept (7) jours avant l’échéance et fait l’objet de rappels avant celle-ci. 11.5 Défaut de paiement À défaut de paiement à l’échéance, l’Abonnement est placé en défaut de paiement et l’Exploitant bénéficie d’une Période de Grâce de sept (7) jours pendant laquelle il continue de bénéficier intégralement de sa Formule. À l’expiration de la Période de Grâce sans régularisation, l’Abonnement est résilié de plein droit et l’Établissement bascule en Formule Essentiel. Cette bascule n’entraîne ni suppression de la fiche de l’Établissement, ni suppression des données et de l’historique, ni annulation des Réservations en cours. Les Réservations VIP confirmées et payées avant la bascule sont honorées dans leurs conditions d’origine. L’Exploitant conserve l’accès aux informations nécessaires à leur exécution. L’Exploitant peut à tout moment souscrire à nouveau une Formule payante et retrouve alors l’accès aux fonctionnalités correspondantes. 11.6 Résiliation de l’Abonnement L’Exploitant peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son Compte. La résiliation prend effet au terme de la Période d’Abonnement en cours, laquelle reste due. L’Établissement bascule alors en Formule Essentiel dans les conditions prévues à l’article 11.5. Aucun remboursement au prorata n’est dû au titre de la période restant à courir. 11.7 Mise en avant et quotas Certaines Formules ouvrent droit à un nombre déterminé de mises en avant ou de notifications adressées aux abonnés de l’Établissement, par Période d’Abonnement. Ces droits sont exprimés en volume mensuel, ne sont pas reportables d’une période sur l’autre et ne donnent lieu à aucun remboursement s’ils ne sont pas utilisés. YAP se réserve la faculté de déterminer les emplacements et les moments de diffusion afin de préserver la qualité du service rendu à l’ensemble des Utilisateurs. Tout Établissement mis en avant au titre de sa Formule porte la mention prévue à l’article 9.

12. Droits des Clients

12.1 Garantie de YAP sur les Services YAP garantit aux Clients la conformité des services numériques qu’elle fournit. Au titre de cette garantie, YAP répond de tout défaut de conformité qui lui est imputable, découvert par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture du service numérique. Pour en bénéficier, les Clients peuvent contacter YAP aux coordonnées mentionnées à l’article 20. Les Clients résidant habituellement dans un autre pays bénéficient en outre des droits que leur reconnaissent les dispositions impératives de la loi applicable dans leur pays de résidence. 12.2 Garanties des Professionnels Les Professionnels précisent sur la page de l’Événement ou de l’Établissement les garanties qu’ils proposent concernant les Billets, les Réservations et l’accès aux Événements. Pour toute demande relative à ces garanties, YAP invite les Clients à contacter directement le Professionnel concerné.

13. Yapi et intelligence artificielle

YAP met à disposition des Utilisateurs un assistant, Yapi, ainsi que des fonctionnalités de recommandation fondées sur des technologies d’intelligence artificielle. Yapi peut également produire des éléments descriptifs affichés sur les fiches d’Établissement. Les réponses et contenus produits sont fournis à titre indicatif. Ils peuvent comporter des inexactitudes et ne constituent ni un conseil, ni un engagement contractuel de YAP ou du Professionnel concerné. Seules les informations publiées par le Professionnel sur sa page font foi. L’Exploitant peut demander la rectification ou le retrait des éléments générés relatifs à son Établissement. Les échanges avec Yapi peuvent être conservés et utilisés pour améliorer le service, dans les conditions prévues par les Règles sur les Données Personnelles. L’Utilisateur s’abstient d’y communiquer des informations sensibles.

14. Évolutions

14.1 Évolution de la Plate-forme et du Contrat YAP se réserve le droit de faire évoluer la Plate-forme et le Contrat, notamment pour des raisons légales ou technologiques, afin de créer de nouvelles fonctionnalités ou d’améliorer les fonctionnalités existantes. YAP s’engage à notifier les modifications substantielles du Contrat et de la Plate-forme aux Utilisateurs par tout moyen utile. Sauf obligation légale ou réglementaire, ou danger imprévu ou imminent, les modifications substantielles proposées ne sont pas appliquées avant l’expiration d’un délai indiqué dans la communication aux Utilisateurs. Les Utilisateurs qui n’acceptent pas les modifications peuvent résilier les CGU par écrit moyennant un préavis raisonnable. À défaut de résiliation, ils reconnaissent et acceptent être liés par la modification. En dehors des cas où YAP est tenue de faire respecter une obligation légale ou réglementaire, ou si ces changements présentent un avantage pour les Utilisateurs, les modifications n’ont pas d’effet rétroactif. 14.2 Évolution des prix YAP se réserve le droit de faire évoluer la Commission, les Frais de Service, les Frais Supplémentaires et le prix des Formules, notamment afin de prendre en compte l’évolution des coûts et des fonctionnalités de la Plate-forme. Toute modification du prix d’une Formule est notifiée à l’Exploitant au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et ne prend effet qu’à compter de la Période d’Abonnement suivante. L’Exploitant qui n’accepte pas la modification peut résilier son Abonnement avant cette date. Toute modification de la Commission ou des Frais Supplémentaires fait l’objet d’un accord spécifique entre YAP et le Professionnel.

15. Durée, suspension et résiliation

15.1 Durée À compter de leur acceptation, les CGU et les Conditions Particulières sont applicables pour une durée indéterminée. 15.2 Suspension Tout Compte peut être suspendu le temps nécessaire en cas d’événement exceptionnel tel qu’un dommage matériel, une panne technique ou un problème de sécurité, ainsi qu’en cas de manquement ou de suspicion sérieuse de manquement au Contrat. YAP pourra suspendre partiellement ou totalement l’accès à la Plate-forme et l’exécution du Contrat dans les cas suivants : • Un Utilisateur ne respecte pas une ou plusieurs obligations prévues par le Contrat ; • En cas d’incident de paiement des sommes dues à YAP ; • En cas de faille de sécurité ou de fraude ; • En raison d’un volume important de réclamations ou de plaintes communiquées à YAP à l’encontre de l’Utilisateur. L’accès pourra être rétabli lorsque la cause de suspension aura cessé. 15.3 Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur Chaque Utilisateur est libre de résilier le Contrat à tout moment en contactant le support de YAP depuis la Plate-forme, ou par courrier électronique à support@my-yap.com en indiquant en objet « Résiliation Contrat ». La résiliation prend effet immédiatement et entraîne la suppression automatique du Compte, sous réserve des engagements pris par l’Utilisateur — notamment le paiement des sommes déjà exigibles — qui devront être exécutés jusqu’à leur terme, et sous réserve des dispositions de l’article 11.6 pour les Abonnements en cours. 15.4 Résiliation pour manquement grave En cas de manquement grave d’une Partie à l’une de ses obligations contractuelles, l’autre Partie peut résilier le Contrat sans préavis, par l’envoi d’une notification écrite détaillant le manquement allégué, la résiliation étant effective à compter de sa réception. Constitue notamment un manquement grave, sans que cette liste soit exhaustive : • Pour le Professionnel : le fait de ne pas disposer d’un statut légal approprié et de ne pas fournir les éléments demandés par YAP dans le délai imparti malgré plusieurs demandes, l’organisation d’Événements ou l’exploitation d’un Établissement manifestement illicites, le non-paiement répété de la Commission, des Frais Supplémentaires ou de l’Abonnement, le non-respect répété des garanties et engagements pris, et le non-respect des Règles sur les Données Personnelles ; • Pour le Client : le défaut de paiement du Prix Total, les fraudes dans l’utilisation des Services et du Billet, et le fait de se présenter faussement comme un non-professionnel ; • Pour YAP : le fait de ne pas assurer l’accès à la Plate-forme ou de ne pas permettre l’achat et la mise à disposition des Billets pendant une durée manifestement excessive et à plusieurs reprises, les dysfonctionnements répétés de la Plate-forme, et le non-respect répété des garanties offertes. Chaque Partie demeure tenue d’exécuter l’ensemble de ses obligations entre la notification de la résiliation et le terme effectif du Contrat. 15.5 Conséquences de la fin du Contrat La résiliation du Contrat ne donne lieu à aucune indemnité entre YAP et l’Utilisateur. Sauf stipulation contraire, elle entraîne la fin de l’accès aux Comptes. Par dérogation, les Utilisateurs peuvent demander à YAP l’accès et la communication des informations suivantes : • Pour les Clients : l’accès aux reçus et factures pendant un délai d’un (1) an à compter de la résiliation, l’accès aux Billets et Réservations pour des Événements ou des dates postérieurs à la résiliation — sauf fraude lors de leur acquisition ou si le Client est un professionnel — et la récupération des sommes issues de l’Annulation de Billets antérieure à la résiliation ; • Pour les Professionnels : l’accès aux factures et la possibilité, pendant un délai d’un (1) an à compter de la résiliation, de récupérer les sommes issues de la Vente de Billets et des Réservations VIP antérieures à la résiliation. Ces droits s’exercent sous réserve que les sommes concernées aient été acquises légalement et ne soient pas le produit d’un crime ou d’un délit.

16. Données à caractère personnel

YAP s’engage à respecter les Règles sur les Données Personnelles. Pour en savoir plus sur les données à caractère personnel dont YAP est responsable de traitement, les Utilisateurs peuvent se référer à la politique de confidentialité de YAP, accessible à l’adresse my-yap.com/privacy. Pour en savoir plus sur les données à caractère personnel dont le Professionnel est responsable de traitement, les Utilisateurs peuvent se référer à la politique de confidentialité du Professionnel, accessible sur la page de l’Événement ou de l’Établissement, ou sur toute autre page internet du Professionnel.

17. Droits de propriété intellectuelle

17.1 Droits de YAP La Plate-forme et l’intégralité des éléments qui la composent — notamment mais non limitativement les logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature tels que textes, images, visuels, logos et marques — exploités par YAP peuvent être protégés par des Droits de Propriété Intellectuelle. En dehors de l’utilisation normale de la Plate-forme, l’Utilisateur s’interdit, sauf autorisation écrite et préalable de YAP et sauf dans les cas autorisés par la loi, d’utiliser, reproduire, adapter, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer, concéder une licence sur, vendre, transférer, présenter publiquement, transmettre, diffuser ou exploiter de toute autre manière tout ou partie des éléments composant la Plate-forme. 17.2 Droits des Professionnels Le Professionnel garantit être titulaire de tous les droits nécessaires pour émettre les Billets, organiser et suivre le bon déroulement des Événements, exploiter son Établissement et communiquer sur ces derniers. Le Professionnel concède à YAP une licence sur l’ensemble des Éléments transmis sur la Plate-forme, pour le monde entier, pendant toute la durée des CGU et pendant une durée de dix (10) années à compter de leur mise en ligne, sans contrepartie autre que la mise à disposition de la Plate-forme. À ce titre, le Professionnel concède à YAP le droit de reproduire ces Éléments sur la Plate-forme ainsi que sur tout support de communication numérique ou écrit, et le droit de les représenter sur tout support de communication numérique ou écrit, afin de communiquer sur ces derniers et de permettre la mise en relation. À l’exception de cette licence, les CGU n’emportent pas cession des Droits de Propriété Intellectuelle des Professionnels sur les Événements, les Établissements et les Billets. Le Professionnel garantit que les moyens utilisés pour réaliser les Billets, communiquer et organiser les Événements ne violent pas les Droits de Propriété Intellectuelle des tiers. Le Professionnel garantit YAP contre toutes les conséquences financières des réclamations ou actions de tiers pour de telles violations, quel qu’en soit le fondement. Cette garantie couvre toute somme dont serait redevable YAP au stade pré-contentieux ou contentieux, sans préjudice de tous dommages et intérêts que YAP pourrait réclamer.

18. Dispositions diverses

18.1 Nullité Dans l’hypothèse où l’une des clauses du Contrat serait déclarée nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela n’affecterait en aucun cas la validité des autres clauses ni le respect du Contrat. 18.2 Cession du Contrat En cas d’opération entraînant la transmission de l’activité de YAP à une autre personne ou entité, notamment en cas d’apport, de cession de fonds de commerce ou de constitution d’une société à laquelle l’activité serait apportée, les relations contractuelles perdureront sans qu’il soit nécessaire d’informer les Utilisateurs ou d’obtenir leur consentement, sauf si cette opération est susceptible d’entraîner une diminution de leurs droits. 18.3 Non-renonciation Le fait pour les Parties de ne pas exiger l’application d’une stipulation du Contrat, de façon permanente ou temporaire, n’est pas considéré comme une renonciation aux droits découlant de cette stipulation. 18.4 Langue du Contrat Le Contrat est disponible en français et en anglais. En cas de contradiction, la version française prévaut. Le français est la seule langue faisant foi en cas de litige ; les traductions sont, de convention expresse, prévues à titre de simple commodité et sans effet juridique, notamment sur l’interprétation du Contrat ou de la commune intention des Parties.

19. Droit applicable et règlement des litiges

19.1 Droit applicable Le Contrat est régi et interprété conformément au droit béninois. Les Clients résidant habituellement dans un autre pays bénéficient également des droits qui les protègent en vertu des dispositions impératives de la loi applicable dans leur pays de résidence. 19.2 Résolution amiable En cas de litige, les Parties s’efforcent de rechercher une résolution amiable préalablement à toute saisine juridictionnelle. Pour toute réclamation, YAP peut être contactée via le formulaire de contact disponible sur la Plate-forme ou par e-mail à l’adresse support@my-yap.com. À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la réclamation, chaque Partie retrouve sa liberté d’action. 19.3 Juridictions compétentes Pour les Clients : le Client peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu des règles de procédure applicables, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Pour les Professionnels : les Professionnels et YAP s’engagent à soumettre tout litige relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture du Contrat à la compétence exclusive des juridictions compétentes de Cotonou.

20. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, les Utilisateurs peuvent contacter YAP par e-mail à l’adresse support@my-yap.com. YAP — Lot 799 Yenawa, Cotonou, République du Bénin — IFU 020456885880.

Annexe 1 — Licence d’utilisation de la Plate-forme

Objet La présente annexe définit les conditions et modalités dans lesquelles YAP accorde à l’Utilisateur, qui l’accepte, une licence d’utilisation sur la Plate-forme. Périmètre de la licence YAP accorde à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation, de reproduction et de représentation de la Plate-forme. Cette licence est octroyée à compter de la date d’acceptation des CGU, pour toute la durée de celles-ci et pour le monde entier, au seul titulaire du Compte. Destination et droits licenciés Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés par les CGU demeurent la propriété de YAP, ne font pas partie des droits licenciés et relèvent de sa jouissance exclusive. Pour le Professionnel, la licence est accordée pour la seule utilisation de la Plate-forme à des fins strictement professionnelles et pour ses seuls besoins et intérêts, ce qui inclut la publication d’Événements, la mise en vente des Billets et l’administration de son Établissement. Pour le Client, la licence est accordée pour la seule utilisation de la Plate-forme à des fins non professionnelles et pour ses seuls besoins et intérêts, ce qui inclut l’achat et l’Annulation des Billets, la réalisation de Réservations et l’information concernant les Événements et les Établissements. Restrictions Sauf autorisation écrite préalable de YAP, l’Utilisateur s’interdit de : • Permettre à un Utilisateur ou à un tiers d’accéder à la Plate-forme ou à son Compte sans s’être préalablement créé un Compte nominatif et personnel, ou d’utiliser un Compte autre que le sien ; • Traduire, modifier, adapter, copier, reproduire ou transcoder la Plate-forme, ou tout élément, fonction ou graphique du Site, et fusionner tout ou partie de la Plate-forme dans d’autres programmes informatiques, en dehors des exceptions prévues par les lois et règlements en vigueur ; • Sous-licencier, prêter, louer, distribuer, commercialiser, transférer, vendre, revendre ou céder d’une quelconque manière la Plate-forme ; • Développer un produit ou un service concurrent, se livrer à de la rétro-ingénierie, décompiler, désassembler, identifier le code source, combiner le code source avec un autre logiciel, contourner l’un des mécanismes de la Plate-forme, ou chercher à reconstruire ou découvrir son code source, en dehors des limitations prévues par les lois et règlements en vigueur ; • Créer une œuvre dérivée à partir de la Plate-forme.